Article 100 – Fiche de révision sur la Procédure Administrative (2024)

Description

Fiche de révision spécifique à la préparation de l’épreuve orale en procédure administrative de l’Article 100. Nos fiches couvrent:

(I) L’organisation judiciaire et la compétence;

(II) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;

(III) Le tribunal des conflits.

Edited 2024.